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Lois et règlements
2012, ch. 105
- Loi sur les produits forestiers
Article 11
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Date d'entrée en vigueur
2014-01-01
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Fonctions de la Commission
11
La Commission exerce les fonctions suivantes :
a
)
elle examine et apprécie les données relatives à la production et à la vente des produits forestiers bruts achetés;
b
)
elle facilite un dialogue efficace entre les producteurs et les consommateurs;
c
)
elle administre le processus de négociation des associations de producteurs et de leurs agents;
d
)
elle agit sur demande à titre de conciliateur dans les différends susceptibles de survenir entre une association de producteurs et un consommateur de produits forestiers bruts;
e
)
elle mène des enquêtes sur les questions ci-dessous concernant les produits forestiers bruts :
(i
)
leur coût de production, de distribution et de transport,
(ii
)
les prix, les marchés et les systèmes de classification,
(iii
)
toute autre question reliée à leur commercialisation;
f
)
elle examine les plaintes ayant trait à la commercialisation des produits forestiers bruts;
g
)
elle se tient au courant des évolutions dans le domaine de la récolte et de la commercialisation des produits forestiers bruts;
h
)
elle recommande au ministre l’établissement de contrôles sur la commercialisation qui paraissent nécessaires ou souhaitables.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 9; 2007, ch. 25, art. 5
2013-03-01
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Fonctions de la Commission
11
La Commission exerce les fonctions suivantes :
a
)
elle examine et apprécie les données relatives à la production et à la vente des produits forestiers bruts achetés;
b
)
elle facilite un dialogue efficace entre les producteurs et les consommateurs;
c
)
elle administre le processus de négociation des associations de producteurs et de leurs agents;
d
)
elle agit sur demande à titre de conciliateur dans les différends susceptibles de survenir entre une association de producteurs et un consommateur de produits forestiers bruts;
e
)
elle mène des enquêtes sur les questions ci-dessous concernant les produits forestiers bruts :
(i
)
leur coût de production, de distribution et de transport,
(ii
)
les prix, les marchés et les systèmes de classification,
(iii
)
toute autre question reliée à leur commercialisation;
f
)
elle examine les plaintes ayant trait à la commercialisation des produits forestiers bruts;
g
)
elle se tient au courant des évolutions dans le domaine de la récolte et de la commercialisation des produits forestiers bruts;
h
)
elle recommande au ministre l’établissement de contrôles sur la commercialisation qui paraissent nécessaires ou souhaitables.
L.R. 1973, ch. F-21, art. 9; 2007, ch. 25, art. 5
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